Contrat de licence, Conditions Générales d’abonnement et Conditions Générales d’Utilisation et Conditions de traitement des données de Vefa.io

Version 1.1.0 - 30 mars 2020 - Dernière mise à jour le 3 janvier 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE, CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT, D’UTILISATION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES AVANT TOUTE UTILISATION DES APPLICATIONS, LOGICIELS ET SERVICES VEFA.IO. LES PRÉSENTES FORMENT UN CONTRAT ENTRE VOUS (OU/ET L’ENTITÉ MORALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ET LA SOCIETE PROVEFA SARL, ET CE, MÊME SI CE CONTRAT A UNE FORME DÉMATÉRIALISÉE.


PRÉAMBULE

Toute utilisation du service Vefa.io est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à la souscription d’un abonnement, par l’approbation des Conditions Générales d’Abonnement et à la signature des Conditions particulières relatives (notamment Conditions de traitement des données personnelles, Conditions d’utilisation de l’API) et au respect de l’ensemble des stipulations contractuelles que l’utilisateur et client aura accepté dans le cadre de la souscription au service.

Ainsi, dans la mesure où la souscription est effectuée par une personne morale représentée par une personne physique, il conviendra que ledit représentant dispose de la capacité juridique à engager la personne morale. En conséquence, la personne physique – souscripteur de l’Abonnement - certifie être le représentant légal de la personne morale ou intervenir dans le cadre des présentes en qualité de délégué dûment désigné par une délégation de pouvoir du représentant légal de la personne morale.

Par ailleurs, toute personne physique souhaitant souscrire au Service certifie et garantit qu’elle dispose de la capacité juridique (et notamment qu’elle est âgée de 18 ans au moins) lui permettant de souscrire l’Abonnement.

RÉSUMÉ

Une application pour faciliter les recherches de biens immobiliers neufs chez les promoteurs

Le service Vefa.io est une application en mode SaaS permettant de centraliser une recherche de biens immobiliers neufs des promoteurs partenaires.

“Centralisez vos recherches”

Plus de détails concernant les Services proposés par l’application Vefa.io sont disponibles à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Un service accessible après souscription à un abonnement

Hors période d’essai éventuelle ou de démonstration, l’application Vefa.io est accessible après une souscription valide à une formule d’abonnement. Le Souscripteur, en fonction de son niveau d’abonnement, a, dès lors, accès à des modules et services de l’application.

Les différentes conditions tarifaires sont listées dans la grille tarifaire en vigueur et transmise au Client.

Sécurité, et sécurité des données

La connexion à Vefa.io est sécurisée par certificat SSL, de sorte que toutes les données échangées avec le serveur sont cryptées.

Tous mots de passe ou données à caractère personnel dans les bases de données sont chiffrés. Aucun mot de passe ni donnée dite « sensible » ou « particulière » n’est conservée brute.

Une sauvegarde régulière des bases de données et fichiers est programmée et organisée sur un serveur distinct lui-même sécurisé via SSL.

Le service Vefa.io est un service réservé exclusivement aux professionnels de l’immobilier.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES, COMPRENANT CONTRAT DE LICENCE, CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT, D’UTILISATION ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES, OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LES SERVICES DE VEFA.IO, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUS LES TERMES, CONDITIONS ET AVIS CONTENUS OU RÉFÉRENCÉS DANS LES PRÉSENTES ET ANNEXES.

SI VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION LÉGALE DE LIER LE CLIENT, N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES, ET DANS CE CAS, SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES DE VEFA.IO


MENTIONS LÉGALES

L’éditeur de Vefa.io

Le service Vefa.io (https://www.vefa.io) est la propriété exclusive de la société Provefa SARL, Société A Responsabilité Limitée au capital 51 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 525 388 328 et dont le siège est situé 131 boulevard Carnot 78110, Le Vésinet, France, représentée par son gérant Monsieur Saint-Armand SALOMON.

Adresse de courrier électronique : contact@vefa.io 

Directrice de la publication : Monsieur Saint-Armand SALOMON, gérant de la société Provefa SARL.

Hébergement des services :

Le site https://www.vefa.io, l’application et plateforme Vefa.io et ses services sont hébergés par OVH SAS, en France, société dont le siège est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Propriété intellectuelle

La marque Vefa.io est une marque dont la société Provefa SARL est propriétaire. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans l'autorisation expresse de la société Provefa SARL est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles / Droit d’accès :

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de La Loi Informatique et Libertés modifiée (dernière modification le 22 juin 2018), toutes personnes dont des données à caractère personnel ont été transmises à Provefa SARL dans le cadre de la souscription à un abonnement, d’un essai ou dans le cadre d’une campagne de prospection disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de suppression et de rectification sur les données qui les concernent. Toute personne souhaitant exercer les droits précités est tenu d’adresser sa demande à Provefa SARL à l’adresse contact@vefa.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : PROVEFA SARL, 131 boulevard Carnot, 78110, Le Vésinet, France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Note : les personnes concernées (dans le sens du RGPD) disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission française Nationale de l’Informatique et des Libertés (Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour toutes stipulations relatives au traitement des données personnelles, il sera renvoyé aux stipulations des articles 12 et 9 des Conditions Générales d’Abonnement et des Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions de traitement des données personnelles.

En effet, dans un souci de transparence vis-à-vis de ses souscripteurs et utilisateurs, Provefa SARL a établi des Conditions de Traitement des Données permettant d’informer ses utilisateurs des démarches et procédures mises en place dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT AU SERVICE VEFA.IO

Le service Vefa.io (https://www.vefa.io) est la propriété exclusive de la société Provefa SARL, Société A Responsabilité Limitée au capital de 51 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 525 388 328 et dont le siège est situé 131 boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet, représenté par son gérant Saint-Armand SALOMON, a développé une application distribuée en SaaS (Logiciel mis à disposition en tant que Service accessible en ligne) dénommée Vefa.io ayant vocation à permettre aux entreprises et professionnels de l’immobilier de gagner du temps en faisant une recherche centralisée auprès de leur stocks d’immobilier neuf auprès de leurs promoteurs partenaires...

Article 1 - Définitions

« Vefa.io » / « L’Application » : désigne l’application proposée par Provefa SARL et mise à la disposition de ses Clients comme logiciel logiciel en tant que service (SaaS - software as a service).

« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne l'ensemble des conditions applicables à l’utilisation de l’Application acceptées par les Utilisateurs et les Souscripteurs dans le cadre de l'utilisation de Vefa.io.

« Souscripteur » / « Licencié » désigne les personnes physiques et/ou morales titulaires d’un compte Vefa.io ayant recours au service Vefa.io proposés par La société Provefa SARL dans le cadre de leur activité professionnelle et qui assument la responsabilité du règlement de l’Abonnement – étant précisé que les personnes physiques intervenant dans la gestion du Compte Souscripteur sont dénommées les Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise Vefa.io en qualité de représentant, préposé ou collaborateur du Souscripteur. 

« Services » désigne l’accès à l’ensemble des services proposés aux Souscripteurs en contrepartie du versement du prix de l’Abonnement en fonction de la formule d’Abonnement choisie.

« Espace Souscripteur » désigne l’interface spécifique du Souscripteur et aux Utilisateurs des Services lui permettant d’accéder à l’ensemble des données et documents hébergées sur l’Application et d’utiliser les Services souscrits selon la Formule d’Abonnement choisie.

« Abonnement » désigne la redevance forfaitaire versée mensuellement ou annuellement par le Souscripteur en contrepartie de l’utilisation des Services.

« Formule d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques  d’accès  pour  le  Souscripteur et ses utilisateurs  aux Services en contrepartie du paiement d'une redevance, l’Abonnement, pour une période définie lors de la souscription aux Services par le biais d'un formulaire de Souscription. 

« Conditions Générales d’Abonnement » désigne les présentes et notamment les termes et conditions soumis à l’acceptation expresse du Souscripteur et aux titres desquelles La société Provefa SARL concède un droit d’utilisation de ses Services, selon la Formule d’Abonnement choisie, en contrepartie du versement d’une redevance, l’Abonnement – étant précisé que pour chaque Souscripteur le Formulaire de Souscription validé et détaillant les Services fournis par Provefa SARL dans le cadre de la Formule d’Abonnement choisie, constitue les Conditions Particulières d’Abonnement complémentaires et non contradictoires avec les présentes.  

« Compte souscripteur » désigne : l’interface réservée au Souscripteur afin de lui permettre d’accéder aux paramètres de son compte, dans le cadre de l’Abonnement, modifier ses identifiants de connexion, contrôler l’accès des Comptes Utilisateurs aux Services, choisir et modifier ses données d’identification de son compte.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace ouvert par le Souscripteur pour l’un de ses collaborateurs et/ou préposé, afin que celui-ci puisse accéder aux Services sous la responsabilité du Souscripteur via les identifiants de connexion qui lui seront attribués et son mot de passe personnel.

Article 2 – Objet – Concession de licence

Dans le cadre des présentes, la société Provefa SARL concède au Licencié un droit d’utilisation de son Application Vefa.io dans les termes et conditions définis aux présentes et sous réserve de l’acceptation des CGU et du respect de la charte informatique lesquelles font parties intégrantes des présentes CGA et en contreparties du versement du prix tel que défini à l’article 7.

Article 3 – Durée

3.1 Sauf mention ou proposition ou annexe spécifique, Provefa SARL propose à ses Clients différentes formules d’abonnement avec différents cycles de facturation : mensuel, annuel, et différentes durées d’engagement.

En tout état de cause, le contrat est conclu pour une période qui sera reconduite par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties intervenant au moins 3 mois avant le terme de la Souscription. Le cas échéant, la dénonciation du présent contrat sera adressée par le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception. 

3.2 La date effective de la prise d’effet de la souscription est fixée à la signature des présentes.

3.3 Le Souscripteur pourra mettre fin à son Abonnement aux termes visés ci-dessus à l’article 3.1 et selon la Formule d’Abonnement choisie en adressant un courrier sous réserve de respecter les délais définis à l’article 3.1 ci-avant et délais de traitement normaux découlant des éventuelles contraintes techniques. Le cas échéant, le Souscripteur est informé que son accès à l’Application sera suspendu à la fin de la période de souscription valide. 

Le Souscripteur disposera néanmoins de la faculté de solliciter la restitution de ses données hébergées par Provefa SARL dans le cadre de la souscription aux présentes via une fonctionnalité d’export des données, en vue notamment de leur intégration dans tout autre solution choisie par lui dans les termes et conditions définies à l’article 9 ci-après. A défaut de manifestation par le Souscripteur de sa volonté de bénéficier de la restitution de ses données, ces dernières seront archivées pour une durée d’une année puis supprimées des serveurs de Provefa SARL.

Article 4 – Accès aux Services Vefa.io

L'accès aux Services implique la souscription d’un abonnement Vefa.io dans les termes et conditions des présentes ainsi que l’acceptation des présentes CGA et des CGU.

a)       Compte Souscripteur

Au moment de la création de son Compte, le Souscripteur recevra un mot de passe de connexion. Il sera amené à le modifier afin de déterminer un nouveau mot de passe de connexion à l’Application.

b)         Compte Utilisateur 

Eu égard, à la spécificité des Services, le Souscripteur sera amené à inviter / créer les comptes Utilisateurs de ses collaborateurs et préposés, dans la limite de la formule d’Abonnement choisie. Le cas échéant, il appartiendra à l’Utilisateur de redéfinir personnellement son mot de passe de connexion. Il est rappelé que le nombre d’Utilisateurs admis à utiliser les Services par Souscripteur est limité en fonction de la Formule d’Abonnement choisie par le Souscripteur.

Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, le Souscripteur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage et garantit en avoir informé les Utilisateurs qui disposent d’un accès à l’Application pour son compte et en son nom.

À ce titre, le Souscripteur s’engage à respecter et à faire respecter par ses préposés et collaborateurs la recommandation n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe modifié par Délibération n°2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe et reconnaît notamment que :

-    le mot de passe n'est jamais communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique.

-    l'authentification à double facteur est requise, avec une double vérification des tentatives de connexion (mot de passe, puis vérification via email). Dans certains cas, une authentification à triple facteur pourra être mise en oeuvre.

-    la taille du mot de passe doit être au minimum de 12 caractères ;
et le mot de passe doit comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

-    le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Il est recommandé qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.

L’Utilisateur et/ou le Souscripteur s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui lors de la création de son Compte. Dans l'hypothèse où La société Provefa SARL aurait connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits de tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création d’un Compte.

Le Souscripteur est seul responsable du contrôle des accès à l’Application par les Utilisateurs qu’il aura habilité à utiliser l’Application. A ce titre, il appartiendra au Souscripteur de supprimer ou modifier les Comptes Utilisateurs et leurs accès au regard des habilitations concédées à ses Utilisateurs.

Un utilisateur est une personne physique clairement déterminée, avec un prénom, nom, adresse email. Un compte utilisateur est personnel. Il est donc formellement interdit au Souscripteur et aux Utilisateurs de partager leurs comptes à des tiers. Tout manquement de la part du Souscripteur sur ce point pourra entraîné la suspension des services du Souscripteur.  

Article 5 – Services et concession de licence

Sous réserve du respect des présentes CGA et des CGU et d’une Formule d’abonnement à jour, choisie par le Souscripteur, Provefa SARL accorde par les présentes à ses Souscripteurs et aux Utilisateurs invités par ces derniers, un droit  pour  le  monde  entier,  non  cessible,  non  exclusif,  d'accéder  et  d'utiliser  les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

Dans le cadre du développement de son Application, Provefa SARL sera amenée à améliorer, diversifier, modifier les Services qu’elle met à disposition des Souscripteurs.

Le Souscripteur reconnaît en conséquence que la forme et la nature des Services fournis par Provefa SARL sont susceptibles d'être modifiés, sous réserve d’un préavis raisonnable et d’une garantie de non-régression fonctionnelle ou de performances.

L’Application est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure sous réserve des interventions de maintenance planifiées nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Provefa SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer une bonne qualité d'accès à l’Application et aux Services.

Le Souscripteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient, notamment, de s'assurer que :

-    les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux pré-requis techniques en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement et décrits aux CGU, connus et acceptés du Client.

-    que les logiciels qu'il utilise lui permettent un accès à l’Application dans de bonnes conditions dans le respect des préconisations décrites aux Conditions Générales d’Utilisation  ;

-    de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Article 6 – Intervenants pour le compte du Souscripteur

Le Souscripteur est habilité à fournir à des Intervenants un accès à son Compte Souscripteur. Il reconnaît, à ce titre, qu'il est responsable des Intervenants à qui il aurait autorisé l’accès aux Services.

Article 7 – Prix de l’Abonnement

7.1 Formule d’Abonnement

Les potentiels souscripteurs sont informés, par Provefa SARL, des différentes Formules d’Abonnement proposées ainsi que des conditions de durée de l’engagement selon la Formule choisie, et des services fournis.

La Formule d’Abonnement est souscrite pour la période précisée au formulaire de souscription en annexe - lequel constitue les conditions particulières d’Abonnement - et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation réalisée par le Souscripteur via son Compte dans les conditions définies à l’article 3 ci-avant.

7.2 Souscription et Validation de l’Abonnement 

Après avoir consulté les différentes Formules d’Abonnement sur le Site, le Souscripteur dispose de la faculté de souscrire à l’Abonnement de son choix, en complétant et signant le formulaire de Souscription.

Le Souscripteur est invité à compléter le Formulaire de Souscription avec les données relatives à son identité ou celle de la personne morale qu’il représente – étant précisé que Vefa.io est avant-tout destinée aux professionnels - ainsi que ses coordonnées, notamment :

-    Personne physique :

o Nom ;

o Prénom ;

o Profession ;

o Email ;

o Numéro de téléphone.

-    Personne morale :

o Dénomination sociale / Enseigne

o Numéro SIREN/SIRET

o Identité du représentant légale ou du délégué ;

o Qualité de la personne physique ;

o Email ;

o Numéro de téléphone

Ensuite, il appartient au Souscripteur de choisir :

-    La durée de son engagement ;

-    La Formule d’abonnement choisi ;

-    Le mode de règlement de l’Abonnement.

Et d’indiquer le nombre d’utilisateurs initiaux qu’il souhaite pouvoir inviter pour utiliser les Services.

Après avoir effectué ses choix quant à la durée, la formule et au mode de règlement, le Souscripteur est invité à valider ses choix en signant le document.

Un récapitulatif des conditions de l’Abonnement est alors présenté au Souscripteur.

Toute confirmation de la commande d’Abonnement est soumise à l’approbation préalable et expresse des présentes CGA, des CGU et des Conditions de traitements des données.

7.3 Afin de valider la souscription de son Abonnement, le Souscripteur est amené à communiquer les informations relatives au règlement de l’Abonnement. Dans ce cadre, le mode de règlement de l’Abonnement proposé par Provefa SARL est le suivant :

-    règlement en ligne via Prélèvement SEPA ;

Après validation du règlement et de ses modalités, un email comportant le lien de connexion et le mot de passe lui sera adressé sur l’adresse mail renseignée via le Formulaire de Souscription.

7.4 L’accès à Vefa.io et la licence d’utilisation de la Plateforme pour la durée définie à l’article 2 et dans les conditions définies aux présentes CGA, sont concédés en contrepartie du versement par le Souscripteur d’une redevance périodique dont le montant est fixé par les conditions tarifaires selon la Formule d’Abonnement choisie et accepté par le Souscripteur via le Formulaire de Souscription.

A cet égard, il est précisé qu’en souscrivant l’Abonnement, le Souscripteur reconnaît avoir eu connaissance des différentes Formules d’Abonnement proposées par Provefa SARL et avoir fait son choix au regard des conditions tarifaires proposées, de la durée de l’Abonnement souscrit, et des services proposés dans le cadre de chacune des Formules.

Le consentement du Souscripteur est libre, éclairé et sans contestation possible.

L’accès aux Services et l’utilisation de la plateforme est un droit concédé exclusivement dans les conditions déterminées par la Formule d’abonnement souscrite, notamment pour le nombre d'Utilisateurs, les fonctionnalités, l’assistance et l’espace de stockage définis par la Formule souscrite qui détermine les caractéristiques de l’accès aux Services.

7.5 Dans l’hypothèse où l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction conformément aux stipulations de l’article 3 ci-avant, les tarifs et conditions appliqués seront identiques à ceux applicables au moment du renouvellement. Si les conditions tarifaires sont relevées lors de la période précédente, le Souscripteur en est informé au préalable par email.

Nonobstant ce qui précède, Provefa SARL se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires notamment en raison de la modification de ses formules d’Abonnement et d’ajout de service.  Dans le cas d’une hausse tarifaire, Provefa SARL en informera le Souscripteur dans un délai de quinze (15) jours avant la date d’expiration de l’Abonnement.

7.6 Dans l’hypothèse où le Souscripteur aurait opté pour le règlement par Carte Bancaire, ce dernier peut mettre à jour, immédiatement depuis son espace Vefa.io, dans les Paramètres à l’onglet Abonnement, son moyen de paiement (notamment en cas d’opposition au moyen de paiement précédent, ou expiration, ou modification de compte bancaire par exemple).

Toute impossibilité pour Provefa SARL d’être réglé du prix de l’Abonnement en raison du rejet d’une demande de prélèvement ou du paiement par carte bancaire (pour crédit insuffisant, coordonnées bancaires incorrectes notamment) mettra un terme à la Souscription après deux tentatives. Il est rappelé à ce titre que le règlement de l’Abonnement constitue une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

7.7 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Souscripteur et la validation finale de la souscription à l’Abonnement vaudront preuve de l'accord du Souscripteur et vaudront :

-     exigibilité des sommes dues au titre de la Formule d’Abonnement choisie ;

-     signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Souscripteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter La société Provefa SARL par téléphone, par email à : contact@vefa.io ou par discussion instantanée en ligne.

7.8 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage du Formulaire de souscription valant Conditions particulières d’Abonnement et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. À cet égard, il est précisé que les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas transmises à Provefa SARL et que les prestataires chargées des modalités de règlement de l’Abonnement sont soumis à des obligations de conservation des données ne permettant en aucune façon à quiconque de prendre connaissances desdites données bancaires (procédé de chiffrement). 

Le Souscripteur reconnaît que l’établissement bancaire en charge de la gestion des paiements ou tout autre prestataire intervenant aux fins de fournir des modes de paiement dématérialisés, pourront conserver les données relatives aux cartes bancaires à des fins d’archivage, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction. Le cas échéant, lesdites données seront conservées au moyen d’un procédé sécurisé (chiffrement) afin de les préserver de tout risque de divulgation. 

On entend par « Chiffrement » : l’utilisation d’un procédé de cryptographie rendant  la compréhension / lecture d’un document et/ou d’une donnée est impossible à toute personne qui n’a pas la clé de (dé)chiffrement.

On entend par « Cryptographie » : une Discipline incluant les principes, moyens et méthodes de transformation des données, dans le but de cacher leur contenu, d’empêcher que leur modification ne passe inaperçue et/ou d’empêcher leur utilisation non autorisée.

7.9 Paiement

L’Abonnement est payable en totalité mensuellement et dans les conditions spécifiques à la Formule d’Abonnement choisie par le Souscripteur. Chaque mensualité est payable en un seul versement.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible d'être majorée de trois fois le taux d'intérêt légal (ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dont le montant est fixé par décret.

Provefa SARL pourra suspendre l’accès aux Services si les impayés dépassent dix (10) jours. Sans préjudice de toute somme due, notamment du paiement des redevances jusqu’à l’issue de la durée souscrite, Provefa SARL pourra également résilier immédiatement le présent Contrat en cas de non-respect  des  présentes  Conditions, des CGU et des Conditions de Traitement des Données,  et  notamment  si  les  impayés  excèdent  un  délai  de dix (10) jours.

7.10 

En cas d’Abonnement mensuel, le Souscripteur est en mesure de moduler la Formule d’Abonnement souscrite avant l’arrivée à terme de l’échéance mensuelle pour le mois qui suit. Néanmoins, le Souscripteur ayant souscrit à une Formule annuelle ne pourra modifier la Formule initialement choisie qu’afin d’obtenir des services supplémentaires (type de licences, nombre de licences, durée d’engagement) au cours de la période d’Abonnement. Le cas échéant, la facturation se fera  au  prorata  temporis  de  la  nouvelle  Formule d'Abonnement.

7.11 Facturation

Le Souscripteur pourra demander à tout moment les factures émises par Provefa SARL dans le cadre de l’Abonnement, par email à l’adresse contact@vefa.io

7.12 Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée :

En cas de vente à un professionnel :

Qui est établi en France : L’abonnement est soumis au taux de TVA en vigueur en France (20%). Ce que le Souscripteur reconnaît et accepte expressément.
Qui est établi en Union Européenne : Lorsque le Souscripteur communique son numéro de TVA intracommunautaire : la vente n'est pas soumise à TVA.
Qui est établi hors UE : La vente n'est pas soumise à TVA.

Article 8 – Résiliation

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée d’engagement minimum de 18 mois. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1212 du Code civil, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. En conséquence, toute résiliation anticipée des présentes ne donnera lieu à aucun remboursement des redevances réglées par avance, ni à aucune indemnité. Et le Souscripteur sera redevable de toutes les redevances pour la durée d’engagement choisie.

8.2 Nonobstant ce qui précède, en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles telles que visées aux présentes, aux CGU et aux Conditions relatives au traitement des données, le présent contrat d’Abonnement pourra être résilié par l’autre partie après mise en demeure d’exécuter lesdites obligations adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse à l’issue d’une période de 30 jours à compter de sa réception et ce sans préjudice d’éventuels de dommages et intérêts prononcée par la juridiction compétente.

8.3 Sauf convention contraire écrite avec Provefa SARL, le montant total des redevances dues pour la durée de l’Abonnement souscrite reste définitivement acquis et/ou dû, même en cas de résiliation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.

8.4   En cas de résiliation des présentes ou à l’issue de la période d’Abonnement non renouvelée le Souscripteur ne disposera plus d’accès aux Services. Il lui appartient, en conséquence, de prendre ses dispositions pour réaliser des copies de sauvegardes des données et documents stockées et hébergées par Provefa SARL dans le cadre du présent contrat.
8.5 Néanmoins, Provefa SARL permet la réversibilité des prestations objets du présent contrat et la restitution des Données hébergées dans l’Application, afin de permettre au Souscripteur de reprendre ou de faire reprendre les Données par tout tiers en vue de leur intégration dans toute autre solution choisie par le Souscripteur, et ce dans les conditions définies ci-après à l’article 9.

Article 9 – Réversibilité

Provefa SARL permet la restitution de tout document, donnée, fichier et information que le Souscripteur aura  placé dans Vefa.io dans  le  cadre  de  l’exécution  du  présent  Contrat, via une fonctionnalité d’Exportation des données.

Il revient au souscripteur d’effectuer ces manipulations via son espace Vefa.io.

Donc, le Souscripteur pourra (avant l’arrivée au terme de l’Abonnement non renouvelé) :

Demander l’export de ses données par email à contact@vefa.io ;

Provefa SARL assure une assistance technique du Client ou du prestataire désigné, comprenant le transfert de savoir-faire et de compétences nécessaire à la reprise de l’activité.

A l’issue de la prestation de réversibilité, et au terme d’une Souscription non-renouvelée, dans le cadre des présentes et des Conditions de traitement des données, Provefa SARL supprimera l’intégralité des Données et Documents jusqu’alors hébergées par ses soins dans le cadre des présentes.

Article 10 –  Force Majeure

Le présent contrat se trouverait résilié et sans indemnité d'aucune sorte, de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure à l’issue d’une période de 60 jours consécutifs au cours de laquelle l’exécution des présentes aura été suspendue en raison de la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas échéant, la partie souhaitant alléguer un cas de force majeure aux fins de résiliation du contrat s’engage à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à justifier de la réalité de la survenance du cas de force majeure.  La force majeure est constituée par tout événement revêtant des caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des Cour d’Appel et de Cassation française, et qui empêcherait l’une des parties ou les deux d’exécuter tout ou partie des engagements contenus dans les présentes au-delà d’un délai de 60 jours.

Seront considérés comme cas de force majeure notamment : guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie, conflits de travail ou tout autre cas présentant les caractéristiques de la force majeure et/ou nécessitant la fermeture de l’entreprise.

La date effective de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée.

Article 11 -   Assistance, maintenance, sauvegarde

Vefa.io fait l’objet d’évolutions régulières aux fins d’améliorer, enrichir une ou plusieurs fonctionnalités des Services ainsi que l’interface graphique et l’accès aux différentes fonctions proposées dans le cadre de l’Abonnement.

Le Souscripteur reconnaît et accepte que des opérations de maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire des Services et de l’accès à l’Application. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés et le Souscripteur en sera averti 24H à l’avance, par email ou par l’apparition d’une fenêtre d’information sur l’Application. Provefa SARL fera les meilleurs efforts afin de réduire au maximum le temps d’indisponibilité des Services.

Provefa SARL met à disposition des Souscripteurs une assistance en ligne (email, chat) et par téléphone afin d’aider les Utilisateurs en cas de pannes ou de difficultés d’exécution de l’Application. Dans le cas d’une assistance en ligne, Provefa SARL pourra, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, être amené à se connecter à l’Espace du Souscripteur afin de réaliser des opérations de vérification en vue de solutionner le problème relevé par l’Utilisateur. Le cas échéant, Provefa SARL s’engage à ce que ses employés, subordonnées ou partenaires intervenant dans ce cadre gardent confidentielles toutes les informations auxquelles ils auraient accès.

Un espace web de support internet est mis à la disposition des Utilisateurs : https://support.vefa.io

Provefa SARL procède à la sauvegarde des fichiers et base de données conformément aux stipulations des Conditions de Traitements des Données faisant partie intégrante des présentes CGA. 

Article 12 – Données à caractère personnel du Souscripteur, des Utilisateurs et Utilisateurs du portail 

Dans le cadre de l’exercice de son activité, Provefa SARL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux Souscripteurs et aux Utilisateurs. Les Conditions de traitement de données viennent expliciter ce point. Toutefois, les données traitées en question sont essentiellement :

Pour les Utilisateurs : les noms, prénom, pseudonyme, adresse mail, numéro de téléphone, rattachement avec l’organisme Souscripteur.

Pour les Souscripteurs : dénomination sociale, enseigne, numéro d’immatriculation SIREN, adresse du siège social, numéro de TVA, secteur d’activité, nom et prénom du représentant légale (ou délégué), adresse mail du représentant légale (ou délégué), numéro de téléphone du représentant légale (ou délégué) et qualité (dans l’hypothèse où il ne s’agit pas du représentant légal), liste des Utilisateurs agissant dans le cadre de l’Abonnement du Souscripteur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

·  l’intérêt légitime poursuivi par Provefa SARL lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- animation ;

- gestion de la relation avec ses clients 

- organisation, inscription et invitation aux événements de Provefa SARL ;

- analyses statistiques 

·    l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

·  le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité ;

- gestion des contentieux et pré-contentieux ;

Provefa SARL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des Souscripteurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Producteur. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société Provefa SARL en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à ses prestataires éventuels.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Provefa SARL met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données à caractère personnel de ses clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Souscripteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité́ avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Provefa SARL s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Provefa SARL, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vefa.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : Provefa SARL, 131 Boulevard Carnot, 78110, Le Vésinet, France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

En application des dispositions des 38 à 40 et 70-18 à 70-21 de la Loi Informatique et Liberté dans sa dernière version modifiée le 22 juin 2018, les personnes concernées par le Traitement dispose de la faculté d’exercer leurs droits d’accès, de modification, à l’effacement, rectification et limitation des traitements relatifs à leurs données auprès du responsable de traitement, Provefa SARL. La demande s’effectuera par email à l’adresse contact@vefa.io ou par courrier postal à l’adresse Provefa SARL, 131 Boulevard Carnot 78110 Le Vésinet France.

Le responsable de traitement, Provefa SARL, dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour fournir les informations demandées au titre du droit d’accès. Néanmoins, si la demande est manifestement abusive notamment par le nombre, son caractère répétitif ou systématique (par exemple, demandes multiples et rapprochées dans le temps d’une copie d’un document déjà fourni) ou que cette demande est émise par une autre personne que la personne concernée ou que les données ne sont pas conservées, Provefa SARL informera la personne concernée de son refus de procéder à la communication des données.

Le délai d’1 mois pourra être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le cas échéant, Provefa SARL en informera la personne ayant exercé son droit d’accès dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Certains des destinataires des données sont situés en dehors de l’Union Européenne, aux Etats-Unis.

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations :

Les destinataires offrent un niveau de protection adéquat de par la Commission européenne sur l’adéquation du Dispositif du Bouclier de Protection des Données UE – États-Unis en date du 12 juillet 2016.  

Précisément, Provefa SARL est amenée à faire appel aux entités suivantes (ci-après, les « sous-traitants ultérieurs ») pour mener les activités de traitement suivantes : voir tableau des sous-traitants à la toute fin de cette page/document.

En cas de recrutement ultérieur d’autres sous-traitants, Provefa SARL solicitera l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement et s’assurera que ledit sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement.

Article 13 – Obligations de Provefa SARL en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou le « RGPD »).

13.1 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Dans le cadre de la souscription aux Services, Provefa SARL, en qualité de sous-traitant au sens des dispositions de l’article 28 du RGPD est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services tels que définies aux présentes et dans la Formule d’Abonnement choisie par le Souscripteur et notamment :

-  L’hébergement des données du Souscripteur placées par ses soins ou par les Utilisateurs rattachés à son Compte sur l’Application ;

-  La sauvegarde des données du Souscripteur placées par ses soins ou par les Utilisateurs rattachés à son Compte sur l’Application ;

-  La sécurité des données hébergées par Provefa SARL pour le compte du Souscripteur ;

-  L’assistance des Utilisateurs conformément aux stipulations de l’article 11 ci-avant ;

Les données à caractère personnel traitées par Provefa SARL, en qualité de responsable de traitement :

-  Identité du Souscripteur, de son représentant légal (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone fixe ou mobile) ;

-  Identité des Utilisateurs (nom, prénom, qualité au sein de la structure du Souscripteur, adresse mail, numéro de téléphone fixe ou mobile) ;

-  Données de connexion à l’Application tels que : journaux de connexion, transactions des données encryptées.

Les données à caractère personnel traitées par Provefa SARL, en qualité de sous-traitant :

13.2 Obligations de Provefa SARL en tant que sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Provefa SARL, en tant que sous-traitant s'engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit en informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. A cet égard, il est précisé que, dans le cadre de ses services, Provefa SARL peut être amené à faire appel à des prestataires qui effectueront des transferts de données vers les États-Unis ce que le Souscripteur accepte expressément, voir tableau des sous-traitants à la toute fin de cette page.

§ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
§ veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
§ s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
§ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
§ prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

Les sous-traitants de Provefa SARL, dans le cadre de Vefa.io, peuvent dans certains cas être sous-traitant de données.

Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, Provefa SARL doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Souscripteur, le responsable de traitement.

Provefa SARL fera alors les meilleurs efforts pour assister le Souscripteur dans la transmission des informations et la gestion des demandes des personnes concernées, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par les présentes.

Notification des violations de données à caractère personnel

Provefa SARL notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 12 (douze) heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen (email notamment). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le responsable de traitement notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

La description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
La description des mesures prises, ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Aide de Provefa SARL en tant que sous-traitant dans le cadre du respect par le Souscripteur responsable de traitement de ses obligations :

Provefa SARL aidera le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et le cas échéant, sur demande spécifique du Souscripteur, Provefa SARL aidera le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité

Provefa SARL s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité qui s’imposent pour le respect des présentes, et notamment les suivantes : pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel.

Sort des données :

Avant la validation de désabonnement, et durant toute la durée de l’Abonnement, Provefa SARL permet au Souscripteur de récupérer l’ensemble de ses données sur support numérique et à un format permettant la réversibilité, via la fonction d’export de données.

Après la fin de l’abonnement, les données sont conservées pour la durée mentionnée aux conditions de traitement des données, après quoi lesdites données sont supprimées.

Dans l’hypothèse où le Souscripteur ne souhaiterait pas récupérer ses données – la destruction desdites données sera notifiée au Souscripteur.

Registre des catégories d’activités de traitement

Provefa SARL déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Souscripteur comprenant :

le nom et les coordonnées du responsable de traitement – le Souscripteur - pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement – le Souscripteur ;
le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
Décrire les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
Les moyens permettant  de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

13.3 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement – le Souscripteur - s’engage à :

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Provefa SARL et plus globalement de tous ses sous-traitants
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès des services Vefa.io proposés par Provefa SARL en tant que sous-traitant.

Article 14 – Confidentialité

Vefa.io permet au Souscripteur, dans le cadre de son abonnement, de réguler les permissions d’accès. Ces traitements sont confidentiels, que ce soit pour tous les fichiers, données et informations de quelque nature que ce soit communiquées par le Souscripteur, ou auxquelles il pourrait accéder à quelque fin que ce soit dans le cadre de l’utilisation de l’Application, pour les besoins ou dans le cadre de l’exécution des présentes, et ce compris l’ensemble des données hébergées dans l’Application.

Cookies

La gestion des transactions Utilisateurs peut impliquer l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. L'Utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site.   

Article 15 – Cession, transmission du Contrat

15.1 Aucune modification de la situation juridique de la société Provefa SARL, telle que notamment transformation, fusion avec d'autres personnes morales, absorption, cession de Provefa SARL ou de son fonds à un tiers, ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra, pour la durée restant à courir entre le Contrat et la personne morale ou physique qui pourra se trouver aux droits de Provefa SARL. Le cas échéant, Provefa SARL en informera préalablement le Souscripteur.

15.2 Le Souscripteur ne peut céder le Contrat à un tiers qu’avec l’accord préalable et express de Provefa SARL.

15.3 Dans l’hypothèse où le présent contrat serait modifié dans les conditions définies ci-avant, le Souscripteur reste garant du respect des stipulations du présent contrat et de sa bonne exécution par le tiers.

Article 16 – Limitation de responsabilité

Le Souscripteur reconnaît que Provefa SARL fait les meilleurs efforts pour fournir un service de qualité lui permettant une utilisation optimale pour de son activité.

Le Souscripteur est seul responsable des requêtes, ainsi que des choix qu’il effectue directement ou par l’intermédiaire des Utilisateurs utilisant le service pour son compte et sous sa responsabilité, et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des Services. 

Il appartient aux Utilisateurs et au Souscripteur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L.

En aucun cas, La société Provefa SARL ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation de l’Application. A toutes fins utiles, il est rappelé que Provefa SARL fournit exclusivement les moyens techniques de bénéficier des Services dont les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qui en est faite.

Dans le cadre d’un Abonnement complémentaire possible, Provefa SARL pourra fournir à ses Utilisateurs un service « API » permettant d’adapter, modifier, faire évoluer les services - par une programmation simple – et de façon générale, à personnaliser les Services Provefa SARL. Le Souscripteur ayant recours au service « API » reconnaît qu’il est seul responsable de l’API développée par ses soins ou par ses préposés, et qu’en aucun cas la responsabilité de Provefa SARL pourra être recherchée en raison d’une absence de conformité de l’API à la Loi ou au règlement et de façon générale, en raison de toute revendication, recours, contestation de tiers. Le Souscripteur garantit Provefa SARL à cet égard.

Le Souscripteur garantit Provefa SARL contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

Le Souscripteur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. 

Les opérations de rapatriement des données s'effectuent sous la responsabilité du Souscripteur.

L’Utilisateur utilisant son propre terminal, modem ou tout autre matériel nécessaire pour accéder au Service, en aucun cas Provefa SARL ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service. La responsabilité de La société Provefa SARL ne pourra pas davantage être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

Si la responsabilité de Provefa SARL était retenue dans l'exécution des présentes, le Souscripteur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Provefa SARL ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

Provefa SARL permet à ses Utilisateurs de synchroniser et d’utiliser des services tiers dans le cadre de son Application (ci-après les « Services tiers ») tels que « Facebook Login », « Intercom », Twitter login, par exemple. Dans ce cadre, le Souscripteur reconnaît qu’il est seul responsable – pour lui-même et pour le compte de ses Utilisateurs – de l’utilisation des desdits services et qu’en aucun cas la responsabilité de Provefa SARL pourra être recherchée en raison de défaillance, panne, carence, dommage causé par l’utilisation desdits Services tiers. Le Souscripteur garantit Provefa SARL contre tout recours dans ce cadre.

A cet égard, il est rappelé qu’en qualité de responsable de traitement, le Souscripteur est tenu de respecter les obligations légales et réglementaire en matière de protection des données personnelles et notamment de prendre en considération les principes de « privacy by default » et de « privacy by design » dans le choix des services qu’il utilise. Dès lors, la responsabilité de Provefa SARL ne pourra être engagée si le Souscripteur fait le choix d’utiliser des Services tiers non conformes au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, à la Loi Informatique et libertés et à la Loi Pour une République numérique.

Article 17 – Stipulations générales

17.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les parties chercheront de bonne foi les stipulations équivalentes valables.

En tout état de cause, cette disposition sera supprimée du contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Le Souscripteur reconnaît et accepte que Provefa SARL se situe sur le marché des solutions d’accès à distance et qu’elle peut proposer des Services identiques ou similaires, à des tiers, et notamment à des concurrents.

17.3 Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Il annule et remplace tout document antérieur.

17.4 Aucune stipulation du présent contrat ne pourra être interprétée comme la manifestation d’un affectio-societatis existant entre les parties, ledit contrat ne pouvant en rien être considéré comme créant une société entre les parties (y incluant une société dite « créée de fait »).

Article 18 – Liens hypertextes

A titre d’information, Provefa SARL a inséré, au sein des présentes CGA, des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers. Ces liens hypertextes n’étant pas la propriété de Provefa SARL, ils sont susceptibles d’évolution et la responsabilité de Provefa SARL ne saurait être engagée de ce fait.

Article 19 – Droit applicable et attribution de compétence

Les relations entre le Souscripteur et Provefa SARL sont régies par le droit français.

19.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

19.2. Attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE VEFA.IO

Article 1 - Définitions

« Vefa.io » / « La Plateforme » / « L’Application » : désigne l’application proposée par Provefa SARL.

« Conditions Générales d'Utilisation » : désigne l'ensemble des dispositions prévues acceptées dans le cadre de l'utilisation de Vefa.io.

« Conditions Générales d’Abonnement » désigne les présentes et notamment les termes et conditions soumis à l’acceptation express du Souscripteur et au titres desquelles La société Provefa SARL concède un droit d’utilisation de ses Services, selon la Formule d’Abonnement choisie, en contrepartie du versement d’une redevance, l’Abonnement – étant précisé que pour chaque Souscripteur le Formulaire de Souscription validé et détaillant les Services fournis par Provefa SARL dans le cadre de la Formule d’Abonnement choisie, constitue les Conditions Particulières d’Abonnement complémentaires et non contradictoires avec les présentes. 

« Souscripteur » / « Licencié » désigne les personnes physiques ou morales titulaires d’un compte Vefa.io ayant recours au service Vefa.io proposé par La société Provefa SARL dans le cadre de leur activité professionnelle et qui assume la responsabilité du règlement de l’Abonnement – étant précisé que les personnes physiques intervenant dans la gestion du Compte Souscripteur sont dénommées les Utilisateurs.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise Vefa.io en qualité de représentant, préposé ou collaborateur du Souscripteur.

« Services » désigne l’accès à l’ensemble des services proposés aux Souscripteurs en contrepartie du versement du prix de l’Abonnement en fonction de la formule d’Abonnement choisie.

« Espace » / « Espace Souscripteur » désigne l’interface accessible exclusivement au Souscripteur et aux Utilisateurs des Services.

« Abonnement » désigne la somme forfaitaire versée mensuellement ou annuellement par le Souscripteur en contrepartie de l’utilisation des Services. 

Article 2 – Objet

La société Provefa SARL met à disposition des Souscripteurs un outil en mode SaaS ligne dénommé « Vefa.io » aux fins de leur permettre d’effectuer des recherches centralisées de biens immobiliers neufs.

Le Souscripteur s’engage pour lui-même et pour le compte de ses préposés – les Utilisateurs - à respecter les présentes CGU.

Article 3 - Évolution des Services Vefa.io et des Conditions générales

Afin de prendre en compte toute évolution de ses services, La société Provefa SARL, propriétaire et éditeur de Vefa.io se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La société Provefa SARL informera ses Souscripteurs sur toute éventuelle modification des présentes. Charge aux souscripteurs d’en informer ses collaborateurs, les Utilisateurs. À chaque nouvelle connexion, l’Utilisateur est réputé accepter les CGU dans leur version la plus récente.

L’unique version des CGU en vigueur sera disponible en permanence à l’adresse suivante :

https://info.vefa.io/cgu

Article 4 - Accès aux Services Vefa.io

L’accès aux Services est soumis à la souscription de l’Abonnement par le Souscripteur. Il est précisé que les présentes CGU font partie intégrante du Contrat que le Souscripteur s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs qui auront accès aux Services via son Compte Souscripteur.

Il est précisé que la société Provefa SARL propose plusieurs types d’Abonnements lesquels sont définis dans les conditions tarifaires.

4.1 L'accès à l’application en ligne Vefa.io est réservé :

-    Aux Souscripteurs à jour de leurs règlements et aux personnes ayant été habilitées par le Souscripteur à accéder à l’espace unique du Souscripteur permettant l’utilisation de tout ou partie des Services (selon l’abonnement pour lequel il a opté) ;

-    Aux collaborateurs du Souscripteur ayant été invitées à utiliser les Services.

Hors éventuelle période d’essai ou démonstration, l’accès aux Services par le Souscripteur est payant et est soumis à la signature du Contrat. Une seule période d'essai est autorisée par Client.

L'ensemble des coûts afférents à l'accès de l’application en ligne Vefa.io, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Souscripteur – charge au Souscripteur de s’assurer que les Utilisateurs qui utilisent l’Application – pour son compte -  disposent des outils nécessaires à ladite utilisation.

L’Utilisateur demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

A titre d'information et sans engagement de la société Provefa SARL, il est indiqué que le site vefa.io et l’application en ligne Vefa.io est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, La société Provefa SARL se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site, de l’application en ligne Vefa.io et de ses services, des matériels afférents, de mise à jour, ou pour toute autre raison.

La société Provefa SARL se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site et de l’application en ligne. L'Utilisateur est informé que La société Provefa SARL peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site et l’application en ligne, à tout moment.

La société Provefa SARL n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

4.2. Ordinateur

Pour accéder à Vefa.io, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion internet, de préférence à haut débit (1 Mbps fortement recommandé).

Vefa.io et ses services sont accessibles par un navigateur internet. L'utilisation et l'accès aux services par les utilisateurs suppose une connexion Internet et l'utilisation d'un navigateur Web moderne (par exemple les dernières versions de Google Chrome, ou de Mozilla Firefox).

Il est à noter que si un navigateur internet obsolète est utilisé par l’utilisateur, la qualité des services pourrait être affecté, et certaines fonctionnalités ou modules pourraient ne pas fonctionner de manière optimale. Cette dégradation des services ne saurait être imputée à Provefa SARL.

4.3. Équipements Mobiles et accessibilité

Vefa.io est accessible dans sa version mobile depuis tout équipement mobile (smartphone, tablette) via un navigateur internet à jour.

L’application en ligne, dans sa version dédiée aux mobiles, est conçue pour offrir aux utilisateurs une expérience optimisée, qui peut varier d’un modèle de mobile à l’autre, de la taille d’un écran à un autre.

4.4 Dans la mesure où l’accès au Site est réservé exclusivement aux Souscripteurs, à ses préposés, l’accès à Vefa.io est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur. Pour ce faire, il appartiendra à l’Utilisateur de s’identifier au moyen de son identifiant et de son mot de passe personnel et confidentiel.

4.5 L’accès aux Services est soumis à l’approbation sans réserve des Conditions Générales d’Abonnement (CGA) par le Souscripteur au moment de la Souscription.

4.6 Création du Compte Vefa.io

Pour créer un compte sur Vefa.io, le Souscripteur choisit un abonnement, indique notamment les coordonnées relatives à sa personnalité morale ou physique. Dès lors, le Souscripteur est invité à indiquer des coordonnées bancaires, et à confirmer son inscription.

4.6.1 Création de comptes sur l’application en ligne Vefa.io

L'accès aux Services implique la détention d’un abonnement Vefa.io dont les termes et conditions sont définies dans les Conditions Générales d’Abonnement.

a)       Compte Souscripteur

Ainsi, selon son profil, le Souscripteur devra procéder à la création de son compte.

-  Le Souscripteur : Au moment de la souscription à l’Abonnement sur le Site vefa.io.

Dénommés ensemble pour les besoins des présentes « les Souscripteurs »

La création de l’Espace/Compte nécessite de :

·          remplir le formulaire comportant toutes les informations obligatoires (en cas de défaut de réponse, le Service ne pourra être exécuté), les informations à fournir doivent être exactes, sincères et à jour;

·          accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

·          accepter les Conditions Générales d’Abonnement.

Il appartiendra au Souscripteur de redéfinir son mot de passe de connexion au Site et son identifiant afin de pouvoir accéder à l’application en ligne Vefa.io.

b)       Compte utilisateur

Eu égard à la spécificité des Services, le Souscripteur sera amené à inviter / créer les comptes utilisateurs de ses collaborateurs et préposés afin que ceux-ci puissent choisir leurs identifiants de connexion à l’application en ligne Vefa.io. Et ce, dans la limite de son abonnement aux services Vefa.io, qui peut notamment prévoir une limitation en matière de comptes utilisateurs.

c)       Confidentialité

Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, le Souscripteur reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage.

L’Utilisateur et/ou le Souscripteur s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui. Dans l'hypothèse où La société Provefa SARL aurait connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits de tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création d’un Compte.

Il est précisé que les termes et conditions d’accès aux Services sont définis au sein des CGA soumis à l’approbation du Souscripteur au moment de la souscription de l’Abonnement.

d)       Rappels

Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, le Client final reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage.

Le Client s'interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d'autrui. Dans l'hypothèse où La société Provefa SARL aurait connaissance de l'existence d'informations erronées ou portant atteintes aux droits des tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création du Compte.

Article 5 - Contenu de Vefa.io

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’application en ligne Vefa.io ou son site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et l’application en ligne sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les informations affichées sur l’application Vefa.io sont issues des accès partenaires promoteurs compatibles du Souscripteur.

Dans ce cadre, le Souscripteur peut être amené à fournir ses accès pour qu’ils soient intégrés à l’application. Dans ce cadre, Provefa SARL s'engage à la plus stricte confidentialité.

Concernant la fiabilité et la qualité des informations : si Provefa SARL s’efforce de maintenir un haut degré de qualification des informations affichées sur l’application, celle-ci dépend d’abord des connexions faites auprès des partenaires et promoteurs, et des données transmises par ces derniers.

En tout état de cause, l'utilisation de l'application et des services Vefa.io est la responsabilité du Souscripteur qui s’engage à avoir recueilli le consentement de ses partenaires pour l’utilisation de ses accès à de telles fins. 

Article 6 – Maintenance, sauvegarde

Pour la bonne gestion de l’application en ligne et du site, Provefa SARL peut à tout moment :

-   suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de Vefa.io, réserver l'accès au site ou à certaines parties du site, à certains modules et services de l’application en ligne Vefa.io, ou à une catégorie déterminée d'internaute ou de souscripteur ;

-   supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

-   suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ;

-   prendre contact avec un souscripteur pour obtenir davantage d’informations sur son utilisation et activité sur l’application.

L’Application fait l’objet d’évolutions régulières aux fins d’améliorer, enrichir une ou plusieurs fonctionnalités des Services ainsi que l’interface graphique et l’accès aux différentes fonctions proposées dans le cadre de l’Abonnement.

L’Utilisateur est informé reconnaît et accepte que des opérations de maintenance puisse donner lieu à une suspension provisoire des Services et de l’accès à l’Application. Cette suspension s’effectuera dans la mesure du possible entre 22H et 7H les jours ouvrés et le Souscripteur en sera averti 24H à l’avance, par email ou par l’apparition d’une fenêtre d’information sur l’Application. Provefa SARL fera ses meilleurs efforts afin de réduire au maximum le temps d’indisponibilité des Services.

Provefa SARL met à disposition des Utilisateurs une assistance en ligne et par téléphone afin d’aider les Utilisateurs en cas de pannes ou de difficultés d’exécution de l’Application. Dans le cas d’une assistance en ligne, Provefa SARL pourra, avec l’accord préalable de l’Utilisateur, être amené à se connecter à l’Espace du Souscripteur afin de réaliser des opérations de vérification en vue de solutionner le problème relevé par l’Utilisateur. Le cas échéant, Provefa SARL s’engage à ce que ses employés, subordonnées ou partenaires intervenant dans ce cadre gardent confidentielles toutes les informations auxquelles ils auraient accès.

Un chat web d’assistance est mis à la disposition des Utilisateurs.

Provefa SARL procède à la sauvegarde des fichiers et base de données conformément aux stipulations des Conditions de Traitements des Données faisant partie intégrante des CGA.

Article 7 - Obligations du Souscripteur et de ses préposés

Le Souscripteur s’engage sans réserve à respecter les présentes et à ne pas utiliser l’application à d’autres fins que celles définies.

Aussi, le Souscripteur s’engage à ne pas "partager" / “prêter” ses accès utilisateurs à des tiers.

Les accès utilisateurs sont nominatifs et ne peuvent être utilisés que par la personne nommément identifiée. Tout abus pourra se conclure par une suspension d’accès des services sans indemnité.

Le Souscripteur s’engage à ne pas utiliser de technologies dites de “scrapping’ ou équivalente sur l’application Vefa.io, tout abus pourra se conclure par une suspension d’accès des services sans indemnité.

Concernant l’API, le Souscripteur s’engage à respecter les conditions d'utilisations et les limitations définies dans le cadre de la formule d’abonnement choisie.

Le Souscripteur ne peut transmettre d’informations, de captures d’écran, ou vidéo, de l’application aux tiers. Tout abus pourra se conclure par une suspension d’accès des services sans indemnité.

Article 8  - Responsabilités

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible le Site et les Services.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes liées à Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l'accès ou le rendre impossibles à certaines périodes.

La responsabilité de Provefa SARL ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site, à l’Application ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il convient que l’Utilisateur prenne toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les propres données de l’Utilisateur notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Provefa SARL ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur et/ou le Souscripteur :

-   du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-   du fait de son non-respect des présentes conditions générales.

Provefa SARL n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, au Souscripteur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si Provefa SARL venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par le Souscripteur/Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur/Souscripteur/Client pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 9 – Sécurité et Traitement des Données Personnelles 

Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur, le Souscripteur et le Client seront amenés à fournir à Provefa SARL des données à caractère personnel le concernant pour utiliser le Site et bénéficier des Services (notamment et sans que cette liste soit limitative nom, prénom, adresse électronique, données de navigation, identifiants d’équipements informatiques tels que l’adresse IP, l’IDFA, l’Android ID, les programmes visionnés). Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution des Services fournis par Provefa SARL.

Ces données sont utilisées à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale des Services ainsi qu’à des fins de statistiques de mesure d’audience et de prospection commerciale.

La connexion entre le navigateur web et Vefa.io est sécurisée par un certificat SSL, de sorte que toutes les données transférées sont chiffrées.

Toutes les informations originales sur les fichiers (nom d'origine, type, type mime) sont stockées dans la base de données. Il n'y a pas d'accès direct aux fichiers téléchargés.

Tous les liens de fichiers contiennent un hachage sécurisé.

Une sauvegarde régulière des bases de données et fichiers est programmée et organisée sur un serveur distinct sécurisé via SSL.

Provefa SARL n’a jamais connaissance des mots de passe de ses utilisateurs.

L’accès à la session de l’Utilisateur se fait par l’utilisation de jeton d’accès. Ainsi, l'utilisateur ne peut obtenir aucune information privée sans jeton d'accès. Ledit jeton est régulièrement renouvelé.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, Provefa SARL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux Souscripteurs et aux Utilisateurs.

Les données traitées sont essentiellement :

Pour les Utilisateurs : les noms, prénom, pseudonyme, adresse mail, numéro de téléphone, rattachement avec l’organisme Souscripteur.

Pour les Souscripteurs : dénomination sociale, enseigne, numéro d’immatriculation SIREN, adresse du siège social, numéro de TVA, secteur d’activité, nom et prénom du représentant légale (ou délégué), adresse mail du représentant légale (ou délégué), numéro de téléphone du représentant légale (ou délégué) et qualité (dans l’hypothèse où il ne s’agit pas du représentant légal), liste des Utilisateurs agissant dans le cadre de l’Abonnement du Souscripteur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

·  l’intérêt légitime poursuivi par Provefa SARL lorsqu’il poursuit les finalités suivantes:

- animation ;

- gestion de la relation avec ses clients;

- organisation, inscription et invitation aux événements de Provefa SARL.

·  l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

· le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité ;

- gestion des contentieux et précontentieux ;

Provefa SARL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des Souscripteurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Producteur. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société Provefa SARL en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à ses prestataires éventuels.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Provefa SARL met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité́ et la sécurité́ des données à caractère personnel de ses clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Souscripteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité́ avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Provefa SARL s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Provefa SARL, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante contact@vefa.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : Provefa SARL, 131 Boulevard Carnot, 78110, Le Vésinet, France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

En application des dispositions des articles 38 à 40 et 70-18 à 70-21 de la Loi Informatique et Liberté dans sa dernière version modifiée le 22 juin 2018, les personnes concernées par le Traitement dispose de la faculté d’exercer leurs droits d’accès, de modification, à l’effacement, rectification et limitation des traitements relatifs à leurs données auprès du responsable de traitement, Provefa SARL. La demande s’effectuera par email à  contact@vefa.io ou par courrier postal à l’adresse suivante : Provefa SARL, 131 Boulevard Carnot, 78110, Le Vésinet, France.

Le responsable de traitement Provefa SARL, dispose alors d’un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande pour fournir les informations demandées au titre du droit d’accès. Néanmoins, si la demande est manifestement abusive notamment par le nombre, son caractère répétitif ou systématique (par exemple, demandes multiples et rapprochées dans le temps d’une copie d’un document déjà fourni) ou que cette demande est émise par une autre personne que la personne concernée ou que les données ne sont pas conservées, Provefa SARL informera la personne concernée de son refus de procéder à la communication des données.

Le délai d’1 mois pourra être prolongé de deux mois ce délai compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le cas échéant, Provefa SARL en informera la personne ayant exercé son droit d’accès dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (Adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Précisément, Provefa SARL est autorisée à faire appel aux entités suivantes (ci-après, les « sous-traitant ultérieurs ») pour mener les activités de traitement suivantes : voir tableau des sous-traitants à la toute fin de cette page/document.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, Provefa SARL solicitera l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement et s’assurera que ledit sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement.

Les factures sont accessibles sur demande par le souscripteur par email à contact@vefa.io

Les registres informatisés de Provefa SARL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le Site sauf preuve contraire.

Article 10 – Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, La société Provefa SARL informe les Clients et Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services proposés par Vefa.io. 

Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé : 

·         Des finalités précises des cookies utilisés ;

·         De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

·         Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur et du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués:

-  Si l’utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

-  Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Article 11 - Liens Hypertextes

La société Provefa SARL est libre de refuser qu’un lien soit fait vers ses services, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où La société Provefa SARL accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de La société Provefa SARL.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de La société Provefa SARL qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 - Droit de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et de l’Application sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Provefa SARL.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La société Provefa SARL.

La marque Vefa.io est une marque déposée dont La société Provefa SARL est seule titulaire des droits d’exploitation. Toute reproduction totale ou partielle, ou de cette marque sans l'autorisation expresse de La société Provefa SARL est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La société Provefa SARL se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site ou de vente des services proposés. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Si La société Provefa SARL n'exige pas l'application stricte de l'une des dispositions de ces conditions d’utilisation, cela ne peut être considéré comme une renonciation tacite de ses dispositions et droits.

La nullité d'une ou plusieurs des dispositions de ces conditions ne saurait affecter la validité de toute autre disposition.

Article 14 - Langue et Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et à la Loi française.

Pour le confort des anglophones, une version traduite en anglais a été produite mais seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.  

Article 15 - Attribution de Compétence

15.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

15.2. Attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

CONDITIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
DANS LE CADRE DES SERVICES VEFA.IO

Ces Conditions de Traitement des Données (y compris les annexes) sont conclues par et entre Provefa SARL et le Client. 

En acceptant ces Conditions de Traitement des Données au nom du Client, vous garantissez : 

1. avoir la capacité et l'autorité légale de lier contractuellement le Client à ces Conditions de Traitement des Données ; 

2. avoir lu et compris dans leur intégralité ces Conditions de Traitement des Données ; 

3. accepter, sans ambiguïté et sans réserve, au nom du Client, ces Conditions de Traitement des Données.

Article 1 - Cadre des présentes Conditions de Traitement des Données

Les présentes Conditions de Traitement des Données sont soumises au droit français et européen, dans le cadre de la législation sur la protection des données. Les présentes Conditions de Traitement des Données ont été rédigées en suivant notamment les recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés).

Ainsi, ces Conditions de Traitement des Données reflètent l'accord des parties sur les conditions régissant le traitement et la sécurité des données personnelles du Client et des données personnelles dont le Client a la responsabilité, dans le cadre de l’utilisation de Vefa.io.

À noter : 

Toute expression telles que “pouvant inclure”, "incluant", "par exemple", “notamment” ou toute autre expression dont le sens est similaire sera interprétée comme illustrative et non limitative. L’utilisation de telles expressions ne limitera pas le sens des mots précédant ces termes. Tous les exemples données dans ces Conditions de Traitement des Données sont illustratifs et ne sont pas les seuls exemples possibles d'un concept donné.

Article 2 - Lexique, Définitions et interprétation

2.1 Dans ces Conditions de Traitement des Données:

"Provefa SARL", “Provefa SARL” désigne l'entité Provefa SARL, partie au contrat et en charge du Logiciel proposé en tant que Service “Vefa.io”. 

Provefa SARL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 (mille) euros, siégant au 131 Boulevard Carnot, 78110, Le Vésinet, France (numéro d’enregistrement SIRET 82374107900011.

"Vefa.io" désigne le Logiciel fourni par Provefa SARL en tant que Service (ou “logiciel-service”). Le terme recouvre notamment les services, modules et fonctionnalités de Vefa.io, applicables via la souscription à un abonnement Vefa.io selon le niveau de souscription choisi par le Client.

“Instance Vefa.io”, “Espace Vefa.io” désigne l’espace dont l’accès est réservé au Client, et à ses Collaborateurs-utilisateurs. L’accès à cet espace est sécurisé tel que mentionné et décrit à la section 7.1.1 (Mesures de sécurité). 

“Abonnement”, “Souscription” désigne la souscription à un abonnement à Vefa.io, donnant accès au Client à une Instance Vefa.io.

“Incident de données” désigne une violation de la sécurité de Provefa SARL entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès aux Données personnelles du Client sur des systèmes gérés par ou contrôlés par Provefa SARL. Les “Incidents de données” n'incluent pas les tentatives ou activités infructueuses qui ne compromettent pas la sécurité et/ou l’intégrité des données personnelles du Client, y compris les tentatives infructueuses de connexion, les pings, les analyses de port, les attaques par déni de service et autres attaques réseau sur les pare-feu ou les systèmes en réseau.

“Législation sur la protection des données” désigne, le cas échéant : 

1. le RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données) ; 

2. la loi française en vigueur concernant la protection des données. 

“RGPD” ou “GDPR”, le Règlement Européen sur la Protection des Données (Union Européenne) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95 / 46 / CE. Ce règlement européen, notamment transposé dans la loi française, impose des obligations spécifiques à chaque entreprise travaillant avec des Données personnelles, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de manquement. 

“Souscripteur”, “Client”, “Abonné”, désigne le Client ayant souscrit à Vefa.io. Dans le cas d’une organisation, société, entreprise ou toute autre entité morale, le Client désigne la structure morale, et ses composantes contractuellement liées. 

“Collaborateurs-utilisateurs” désignent les utilisateurs de Vefa.io autres que le Souscripteur. Il s’agit notamment de collaborateurs du Client auxquels le Client aura donné un accès à Vefa.io dans le cadre de l’abonnement et/ou d’Add-ons choisis par le Client.

“Adresse e-mail de notification” désigne l'adresse e-mail (le cas échéant) désignée par le Client via l'interface utilisateur de son compte Vefa.io, ou tout autre moyen fourni à Provefa SARL pour recevoir certaines notifications de Provefa SARL, relatives aux Conditions de traitement de données au sein de Vefa.io.

“Mesures de sécurité” a le sens donné à la section 7.1.1 (Mesures de sécurité).

“Sous-traitant” signifie les tiers autorisés en vertu des présentes Conditions de Traitement des Données à avoir un accès logique aux Données Personnelles du Client et à les traiter afin de fournir des parties de Vefa.io et tout support technique associé.

“Durée du Contrat” ou “Terme” désigne la période allant de la Date d'entrée en vigueur des présentes Conditions jusqu'à la fin de la fourniture par Provefa SARL des Services de Vefa.io en vertu du Contrat liant le Client à Provefa SARL.

“Date d'entrée en vigueur” signifie, le cas échéant:

1. le 25 mai 2018, si le Client a cliqué sur accepter ou si les parties ont autrement accepté les présentes Conditions de Traitement des Données avant ou à cette date ;

2. la date à laquelle le client a coché la case pour accepter les conditions lors de son inscription, ou tout moyen où les parties ont autrement accepté les présentes Conditions de Traitement des Données, si cette date est postérieure au 25 mai 2018.

2.2 Au sens du RGPD 

Les termes "responsable du traitement", "personne concernée", "données personnelles", "traitement", "sous-traitant" et "autorité de surveillance" utilisés dans les présentes Conditions de Traitement des Données ont le sens indiqué dans le RGPD. 

En tout état de cause, il est rappelé que le Client est le “Responsable du traitement” des Données, il “détermine les finalités et les moyens” du traitement (article 4 du RGPD). 

Article 3 - Durée de ces Conditions de Traitement des Données

Ces Conditions de Traitement des Données prendront effet à la Date d'entrée en vigueur des Conditions et, nonobstant l'expiration de la Durée, resteront en vigueur jusqu'à la suppression de toutes les Données personnelles du Client par Provefa SARL, dans les conditions décrites dans les présentes Conditions de Traitement des Données à l’article 6 des présentes Conditions de traitement.

Article 4 - Application de ces Conditions de Traitement de Données

4.1 Application de la législation sur la protection des données. 

Ces Conditions de Traitement des Données ne s'appliquent que dans la mesure où la législation sur la protection des données s'applique au traitement des données personnelles des clients, notamment si :

1. le traitement se situe dans le contexte des activités d'un établissement, d’une société, d’une association, ou tout autre personnalité morale du Client au sein de l'Espace économique européen ;

2. Les données personnelles du Client sont des données personnelles relatives aux personnes concernées qui se trouvent dans l'Espace économique européen et dont le traitement s’effectue dans l'Espace économique européen.

4.2 Application aux services de traitement. 

Ces Conditions de Traitement des Données ne s'appliqueront qu'à Vefa.io :

1. pour lesquels les parties ont accepté ces Conditions de Traitement des Données (par exemple : Vefa.io pour lesquels le Client est abonné ou Vefa.io auxquelles le Client a accès).

2. jusqu’à la résiliation du Contrat, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues par le Contrat lui-même, les présentes Conditions de Traitement des Données, et les Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement de Vefa.io.

Article 5 - Traitement des données

Provefa SARL, via son service Vefa.io, agit à la fois comme un sous-traitant de données et un responsable de traitement de données dans le cadre du RGPD.

Vefa.io en tant que sous-traitant de données: lorsque les clients utilisent nos produits et services pour traiter des données à caractère personnel de l'UE, nous agissons en tant que sous-traitant de données. Par exemple, nous allons traiter les données et informations personnelles de l'UE qui sont téléchargées et mises en ligne par un client dans son espace Vefa.io, directement, ou via une API ou des services tiers connectés. 

Vefa.io en tant que responsable de traitement de données: nous agissons en tant que responsable de traitement de données pour les informations de nos clients de l'UE que nous collectons pour fournir nos produits et services. Ces informations client incluent des éléments tels que le nom du client et ses coordonnées.

5.1 Rôles et conformité réglementaire ; Autorisation.

5.1.1 Responsabilités du sous-traitant et du responsable de traitement. 

Les parties reconnaissent et conviennent que :

1. L’Annexe I décrit l'objet et les détails du traitement des Données Personnelles du Client dans le cadre de l’assistance apportée pour l’utilisation de Vefa.io ;

2. Provefa SARL et son logiciel en tant que service Vefa.io est un sous-traitant de données personnelles des clients en vertu de la législation sur la protection des données ;

3. Le Client est responsable (responsable de traitement, “data controller” au sens du RGPD) et/ou sous-traitant du traitement des données personnelles du Client en vertu de la législation sur la protection des données ;

4. chaque partie se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la législation sur la protection des données, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles du client.

5.1.2 Autorisation par un responsable de traitement de données tiers. 

Dans le cas où le Client est lui-même un sous-traitant, le Client garantit à Provefa SARL :

a) que les instructions et les actions du Client concernant les Données personnelles sous sa responsabilité, y compris son choix d’utiliser Vefa.io, en tant qu’autre sous-traitant, ont été dûment autorisés par le responsable du traitement des Données personnelles concernées.

b) son respect de la législation en vigueur et des obligations du RGPD.

5.2 Instructions du client. 

En acceptant les présentes Conditions de Traitement des Données, le Client demande à Provefa SARL de traiter les Données personnelles du Client conformément à la loi applicable : 

1. pour fournir les fonctionnalités de Vefa.io et tout support technique et assistance associé (y compris lorsque ce support et assistance s’effectue via un service tiers, se reporter à l’Annexe I des présentes Conditions de Traitement des Données) ; 

2. tel que précisé par l'utilisation effectuée par le Client de Vefa.io (y compris dans les paramètres et autres fonctionnalités de Vefa.io) et tout support technique associé; 

3. tel que documenté dans les Conditions Générales d’Utilisation de Vefa.io, et les Conditions Générales d’Abonnement de Vefa.io ainsi que dans les présentes Conditions de Traitement des Données ;

4. tel que documenté dans d'autres instructions écrites données par le Client et reconnues par Provefa SARL comme constituant des instructions aux fins des présentes Conditions de Traitement des Données, par exemple : demande de suppression du compte abonné par le Client, suppression de données du Client.

5.3 Conformité de Provefa SARL aux instructions documentées du Client. 

Provefa SARL se conformera aux instructions décrites dans la section 5.2 (Instructions du client), même dans le cas d’export ou de transferts de données, sauf si la législation de l'Union Européenne ou de la législation nationale à laquelle Provefa SARL est soumise nécessite un autre traitement des données personnelles du Client. Notamment si une disposition légale ou judiciaire interdit à Provefa SARL de le faire pour des raisons importantes d'intérêt public.

5.4 Modules Additionnels et Services Tiers via la “Vefa.io AppStore”. 

Le Client, dans le cadre de l’utilisation de Vefa.io peut être amené à utiliser des Modules Additionnels et Services Tiers. Au préalable, le Client aura choisi, via ses paramètres de l’application, au sein de l”’Applications Place” de Vefa.io, d’installer lesdits Modules Additionnels et Services Tiers.

Dans ce cas, si le Client installe et/ou utilise un Module Additionnel ou un Service Tiers intégré, Vefa.io peut être amenée à autoriser ce Module Additionnel à accéder aux Données Personnelles du Client comme requis pour assurer l'interopérabilité et le bon fonctionnement du Module Additionnel et Services Tiers avec l’application et les fonctionnalités de Vefa.io.

Ces modules additionnels peuvent faire l'objet de coût supplémentaires, à la charge du Client. 

Pour être tout à fait clair :

1. les présentes Conditions de Traitement des Données ne s'appliquent pas au traitement des données personnelles relatif aux Services Tiers qui seraient connectés à Vefa.io par le Client via l’installation d’un Module Additionnel listé dans l”’Applications Store” de Vefa.io. Chaque Service Tiers disposant de sa propre Politique de confidentialité des données et le cas échéant de ses propres Conditions de Traitement des Données personnelles. Il revient au Client de s’informer, de prendre connaissance, et de veiller à la conformité avec le cadre législatif des Services Tiers qu’ils souhaitent utiliser. A noter que dans chaque page détaillant ces modules, un lien est mis vers la politique de traitement des données desdits services Tiers.

2. les présentes Conditions de Traitement des Données ne s'appliquent pas au traitement des données personnelles relatifs aux données personnelles transmises vers ou à partir de Modules Additionnels et Services Tiers vers ou à partir de Vefa.io.

3. la responsabilité de Provefa SARL ne pourrait être étendue à l’utilisation par le Client de Services Tiers de son choix ni aux incidents de données éventuels résultant d’un Service Tiers.

Article 6 - Suppression des données

6.1 Suppression de données pendant la durée du Contrat.

6.1.1 Vefa.io avec fonctionnalité de suppression. 

Pendant la durée des présentes Conditions de traitement, Provefa SARL supprimera les données personnelles du Client de ses systèmes et serveurs si : 

1. la fonctionnalité des services de traitement inclut l'option pour le client de supprimer les données personnelles du client ;

2. le Client utilise via Vefa.io la fonction “suppression” / “supprimer” pour certaines Données Personnelles du Client ; 

3. les Données Personnelles du Client supprimées ne peuvent pas être récupérées par le Client (suppression définitive irrévocable).

À noter que : 

1. Cette suppression des Données du Client interviendra dès que possible et dans un délai maximum de 180 jours, sauf si la législation de l'Union Européenne ou la législation nationale exige une conservation des Données du Client.
2. Le Client peut permettre ou non à ses Collaborateurs-utilisateurs de supprimer des Données personnelles du Client via le paramétrage de son instance Vefa.io.

3. Sauf demande expresse et écrite du Client, des données du Client peuvent être conservées, dans le cadre de l’information commerciale et l’assistance commerciale et technique de Vefa.io (voir annexe I des présentes Conditions de Traitement des Données).

6.1.2 Vefa.io sans fonctionnalité de suppression. 

Pendant la durée des présentes Conditions de Traitement des Données, si Vefa.io n’incluent pas la fonctionnalité permettant au Client de supprimer les données personnelles du Client, Provefa SARL se conformera à toute demande raisonnable du Client pour faciliter cette suppression, dans la mesure où :

1. cela est possible en tenant compte de la nature et des fonctionnalités de Vefa.io et sous réserve que la législation de l'Union Européenne ou la législation nationale en vigueur n’exige pas la conservation des Données en question.

2. cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de l’Instance Vefa.io du Client et dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement de Vefa.io.

Provefa SARL peut facturer des frais basés sur des coûts raisonnables pour toute suppression de données. Dans ce cas, Provefa SARL fournira au Client des informations supplémentaires sur les frais applicables et sur la base de calcul, avant toute suppression de ces données.

6.2 Suppression à l'expiration du terme. 

À l'expiration de l’Abonnement, ou à sa résiliation, le Client demande à Provefa SARL de supprimer toutes les Données personnelles du Client (y compris les copies existantes) des systèmes de Provefa SARL et de ses éventuels sous-traitants, conformément à la loi applicable. 

Provefa SARL se conformera à cette instruction dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 180 jours, sauf si la législation de l'Union Européenne ou la législation nationale exige un stockage.

Article 7 - Sécurité des données

Le présent article stipule les Mesures de sécurité et le cadre de l’assistance pour Vefa.io. Le Client se référera également aux annexes I et II des présentes Conditions de Traitement des Données.

7.1 Mesures de sécurité et assistance de Provefa SARL.

7.1.1 Mesures de sécurité. 

Provefa SARL mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données Personnelles du Client contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l'accès comme décrit dans l'Annexe II (les "Mesures de Sécurité"). Ainsi qu’indiqué à l’annexe II, les mesures de sécurité comprennent des mesures visant à : 

1. chiffrer les données à caractère personnel ; 

2. contribuer à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services fournis par Provefa SARL ; 

3. informer, aider à rétablir l'accès en temps voulu aux données personnelles en cas d’incident ; 

4. effectuer des tests réguliers d'efficacité et une veille technologique. 

Provefa SARL peut mettre à jour ou modifier les mesures de sécurité, dans la mesure où ces mises à jour et modifications n'aboutissent pas à la dégradation de la sécurité globale de Vefa.io.

7.1.2 Conformité de sécurité par le personnel et collaborateurs de Provefa SARL. 

Provefa SARL prendra les mesures appropriées pour assurer le respect des mesures de sécurité par ses employés, sous-traitants et collaborateurs dans la limite de leur rôle, notamment en veillant à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données personnelles des clients s'engagent à respecter : la loi en vigueur, les obligations légales et contractuelles de confidentialité.

7.1.3 Assistance de sécurité de Provefa SARL

Le client accepte que Provefa SARL l’aide (en tenant compte de la nature du traitement des données personnelles du client et des informations disponibles pour Provefa SARL) à respecter les obligations du client en matière de sécurité des données personnelles et des atteintes aux données personnelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les Obligations du client en vertu des articles 32 à 34 (inclus) du RGPD, en :

1. mettant en œuvre et maintenir les mesures de sécurité conformément à la section 7.1.1 (mesures de sécurité de Provefa SARL) ;

2. se conformant aux conditions de la section 7.2 (Incidents de données) ; 

3. en fournissant au client de la documentation de sécurité conformément à la section 7.5.1 (Examens de la documentation de sécurité) et les informations contenues dans ces Conditions de Traitement des Données mais aussi, par exemple, des conseils pratiques concernant : la sécurité des données, le RGPD, et les bons usages en matière de Données personnelles.

7.2 Incidents de données.

7.2.1 Notification d'incident. 

Si Provefa SARL prend connaissance d'un incident de données, Provefa SARL s'engage à : 

1. informer le client de l'incident de données rapidement et sans retard injustifié ; 

2. prendre rapidement des mesures raisonnables pour minimiser les dommages et leurs impacts et pour sécuriser les Données Personnelles du Client.

7.2.2 Détails de l'incident de données. 

En cas d’incident de données, et dans la mesure du possible, Provefa SARL s’engage, dans sa communication au Client, à donner tous les détails utiles, pertinents pour la correction ou la non-reproduction de l’incident. Cette communication pourrait prendre la forme : 

1. d’assistance auprès du client, pour la correction du problème.

2. des conseils apportés au client pour se protéger d’une éventuelle vulnérabilité.

3. et plus globalement par toute information pertinente à ce sujet, dans la mesure où ces communications ne contreviennent pas à la législation en vigueur.

7.2.3 Remise de la notification et disponibilité de l’information. 

Provefa SARL enverra sa notification de tout incident de données à l'adresse e-mail de notification ou, à la discrétion de Provefa SARL (notamment si le client n'a pas fourni d'adresse e-mail valide), par autre communication directe (par exemple par téléphone, courrier ou en personne). 

Le Client est seul responsable de fournir l'Adresse e-mail de notification et de s'assurer que l'Adresse e-mail de notification est à jour et valide.

À noter :

En cas d’indisponibilité des services, y compris d’indisponibilité ne donnant pas lieu à des incidents concernant les Données Personnelles, Provefa SARL se réserve le droit d’avertir le Client et/ou les utilisateurs.

7.2.4 Limitation de responsabilité et non reconnaissance de faute par Provefa SARL. 

La notification d’Incident de données, ou les communications entre Provefa SARL et le Client au titre de la section 7.2 (Incidents de données) ne saurait être interprétée comme une reconnaissance par Provefa SARL de toute faute ou responsabilité liée à l'incident de données.

7.3 Responsabilités du client concernant la sécurité des Données personnelles du Client.

7.3.1 Responsabilités de sécurité du client. 

Le Client reconnaît que :

1. Le Client est seul responsable de l'utilisation de Vefa.io, de ses composantes et de ses modules et add-ons, cette responsabilité porte notamment sur le fait que le Client doit :

a) faire un usage approprié de Vefa.io, notamment dans le respect des présentes, de la législation en vigueur, des règles de l’art, des Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement de Vefa.io. 

b) faire un usage approprié des services de traitement pour assurer un niveau de sécurité suffisant, notamment au regard des risques liés aux données personnelles du client ;

c) sécuriser ses informations d'identification, les systèmes et les dispositifs d'authentification du compte que le client utilise pour accéder aux services de Vefa.io. Par exemple : les appareils du Client, le non-stockage en clair de mots de passe du Client, et de ses éventuels Collaborateurs-utilisateurs.

2. Provefa SARL n'a aucune obligation de protéger les données personnelles du client que le client aurait choisi de stocker, de traiter ou de transférer en dehors des systèmes de Provefa SARL et de ses sous-traitants.

7.3.2 Évaluation de la sécurité du client. 

Le Client reconnaît également que compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données Personnelles du Client ainsi que des risques pour les personnes, les Mesures de Sécurité mises en place par Provefa SARL , telles qu'énoncées à la section 7.1.1 (mesures de sécurité de Provefa SARL), offrent un niveau de sécurité approprié au risque lié aux données personnelles du client.

Afin de garantir l'efficacité continue des mesures de sécurité, Provefa SARL s’engage à :

1. faire une veille technologique en matière de développement ;

2. appliquer les patchs de sécurité chaque fois qu’il est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais même sans avoir été victime d’une tentative de piratage ;

3. maintenir les performances et la disponibilité des infrastructures serveurs en relation avec ses sous-traitants.

7.4 Examens et vérifications de conformité.

Pour démontrer la conformité de Provefa SARL à ses obligations en vertu des présentes Conditions de Traitement des Données, Provefa SARL mettra la Documentation de sécurité à la disposition du Client pour examen.

Article 8 - Évaluations d'impact et consultations

Le Client accepte que Provefa SARL, en prenant compte de la nature du traitement et des informations disponibles, aide le Client à respecter les obligations du Client en matière d'analyse d'impact et de consultation préalable, y compris (le cas échéant) les obligations du Client décrites aux articles 35 et 36 du RGPD, par :

1. fournir la documentation de sécurité conformément à la section 7.5.1 (examens de la documentation de sécurité) ;

2. fournir les informations contenues dans ces Conditions de Traitement des Données ;

3. fournir ou mettre à disposition, conformément aux pratiques standard de Provefa SARL, d'autres documents concernant la nature de Vefa.io et le traitement des Données Personnelles du Client (par exemple, les documents du centre d'aide).

Article 9 - Droits en cause

9.1 Réponses aux demandes ayant pour objet les Données personnelles. 

Si Provefa SARL reçoit une demande d'une personne concernée concernant des données personnelles sous la responsabilité du Client :

1. si la demande est effectuée directement à Provefa SARL, via Vefa.io (par exemple depuis un portail utilisateur), Provefa SARL répondra directement à la demande de la personne concernée ;

2. si la demande est effectuée à Provefa SARL mais n'est pas faite via Vefa.io, Provefa SARL informera la personne concernée qu’il lui appartient de soumettre sa demande au client, et le client sera responsable de répondre à cette demande.

9.2 Assistance ayant pour objet les Données personnelles. 

Le Client accepte que Provefa SARL, en prenant compte de la nature du traitement des Données Personnelles du Client et, le cas échéant, de l'Article 11 du RGPD, aide le Client à satisfaire toute obligation légale du Client pour répondre aux demandes des personnes concernées, y compris (le cas échéant) l’Obligation incombant au Client de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée, énoncée au chapitre III du RGPD :

1. en fournissant la fonctionnalité nécessaire au sein de Vefa.io, dans le cadre de son Abonnement ;

2. en se conformant aux engagements énoncés à la section 9.1 (Réponses aux demandes de données).

Article 10 - Transferts de données

10.1 Stockage et traitement des données. 

Le client accepte que Provefa SARL, stocke et traite les données personnelles du client au sein de l’Espace Économique Européen où Provefa SARL, ou l'un de ses sous-traitants, héberge les infrastructures serveurs de Provefa SARL dans le cadre de l’utilisation de Vefa.io.

Les informations sur les centres de données et la localisation des infrastructures Serveurs sont disponibles à l’Annexe II des présentes au point 1 (b).

Article 11 - Sous-traitants de Provefa SARL

Le client autorise spécifiquement et sans ambiguïté l'engagement par Provefa SARL de sous-traitants en tant qu’affiliés. En outre, le Client autorise l'engagement de tiers en tant que Sous-traitants (“Sous-traitants tiers”).

Pour une meilleure expérience d’utilisation et performances possibles de Vefa.io, Provefa SARL fait appel à des sous-traitants.
Les sous-traitants de Provefa SARL, dans le cadre de Vefa.io, peuvent dans certains cas être sous-traitants de données. Des informations sur les sous-traitants sont disponibles ci-après : voir tableau des sous-traitants en fin de page.

Lorsque Provefa SARL engage un nouveau sous-traitant, Provefa SARL s'assure auprès du sous-traitant que :

a) le sous-traitant accède et utilise uniquement les données personnelles du client dans la mesure requise pour exécuter les obligations qui lui sont sous-contractées, conformément au contrat (y compris les présentes Conditions de Traitement des Données) ;

b) le sous-traitant ne transfère pas de données personnelles du Client hors Union Européenne

c) le sous-traitant accepte, reconnaît et applique les obligations de protection des données énoncées à l'article 28, paragraphe 3, du RPGD.

Article 12 - Contacter Provefa SARL concernant les Données personnelles dans le cadre de l’utilisation de Vefa.io

12.1 Contacter Provefa SARL

Le Client peut contacter Provefa SARL en ce qui concerne l'exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions de Traitement des Données via :

Le support technique de Vefa.io accessible depuis l’application
Par email à contact@vefa.io
Ou téléphone à +33 (0)1 84 88 35 88 

12.2 Dossiers de traitement de Provefa SARL. 

Le Client reconnaît que et consent à ce que Provefa SARL, dans le cadre du RGPD : 

1. collecte et conserve certaines données et informations, y compris le nom du Client et les coordonnées de chaque sous-traitant et / ou responsable de traitement pour lequel Provefa SARL agit et (si applicable) : celles du représentant légal, les noms et emails des Collaborateurs-Utilisateurs du responsable de traitement et du responsable de la protection des données, le Client peut renseigner ces informations via les paramètres de son Instance Vefa.io, onglet “RGPD” ;

2. peut mettre ces informations à la disposition des autorités de contrôle dans le cadre de la loi. En conséquence, le Client, sur demande ou spontanément, fournira ces informations à Provefa SARL via les paramètres de Vefa.io à l’onglet “RGPD”. Le Client doit garantir que toutes ces informations soient exactes et à jour, selon ses obligations légales. 

Article 13 - Limitations de Responsabilité

Les limitations de responsabilité sont indiquées et définies dans les présentes ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement de Vefa.io.

En tout état de cause, le Client reconnaît que Provefa SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment :

1. suite à un dommage causé par un manquement du Client et/ou des collaborateurs du Client en terme de sécurité, par exemple : le Client ne sécurisant pas ses propres systèmes, le Client ne prenant pas des mesures essentielles de sécurité (notamment en termes d’identification de ses systèmes, de surveillance de son réseau et de l’accès à ses locaux), un collaborateur du Client écrivant son mot de passe d’accès en clair sur papier libre.
2. suite à un manquement du Client et/ou des collaborateurs du Client en matière de traitement de leurs données et données Personnelles.

3. suite à des dommages ayant des causes de force majeure, graves et indépendantes de l’action et de la volonté de Provefa SARL et/ou de ses sous-traitants.

4. suite à l’utilisation par le Client de Services Tiers, y compris de Services Tiers intégrés à Vefa.io via des Modules Additionnels.

Article 14 - Effet des présentes sur le traitement de données

En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les présentes Conditions de Traitement des Données et le reste du Contrat, les présentes Conditions de Traitement des Données prévalent. 

À noter que, tant qu’aucune modification apportée aux présentes Conditions de Traitement des Données ne rend le Contrat incompatible dans son exécution, le Contrat reste pleinement en vigueur.

Article 15 - Modifications apportées aux Conditions de Traitement des Données

Si Provefa SARL modifie les présentes Conditions de Traitement des Données, le Client sera informé au moins 10 jours (ou toute période plus courte requise pour se conformer à la loi applicable, aux réglementations applicables, instructions émises par un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental) avant que le changement prenne effet : 

1. par courriel à l'adresse électronique de notification du Client ; 

2. par une notification interne dans Vefa.io, 

a) soit par un message interne, 

b) soit via l'interface utilisateur de Vefa.io. 

Si le Client s'oppose à une telle modification, le Client peut résilier le Contrat en envoyant un avis écrit à Provefa SARL, dans les 90 jours suivant la notification de modification des Conditions de Traitement des Données par Provefa SARL, ou en résiliant son Abonnement à Vefa.io conformément et tel que défini dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement.

 Annexe I - Traitement des données du Client dans le cadre du support client et de l’assistance de Vefa.io

Objet

La fourniture au Client par Provefa SARL d’un accès à Vefa.io, l’information commerciale et toute assistance technique associée à l’utilisation de Vefa.io.

Durée du traitement

La durée du Contrat auquel s’ajoute la période à compter de l'expiration du Terme jusqu'à la suppression de toutes les Données personnelles du Client par Provefa SARL conformément aux présentes Conditions de Traitement des Données.

Nature et but du traitement

Provefa SARL traitera (y compris, en ce qui concerne Vefa.io et les instructions décrites à la Section 5.2 (Instructions du Client)) : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, la modification, la catégorisation, l'utilisation, des données du Client destinées à fournir Vefa.io ainsi que toute information commerciale relative et tout support technique lié à l’utilisation de Vefa.io, conformément aux présentes Conditions de Traitement des Données.

Ce traitement a pour but d’informer et d’assister le Client, personne morale, des offres commerciales, des modalités techniques, des conseils d’utilisation et d’assister le Client dans l’utilisation de Vefa.io. Ce traitement pourra s’effectuer via un sous-traitant tel qu’indiqué dans le prochain paragraphe “Traitement” et au lien gdpr.vefa.io

Traitement

Dans le cadre de l’assistance à l’utilisation de Vefa.io, Provefa SARL met notamment à disposition du client :

1. une adresse email à laquelle le client peut contacter les équipes en charge de Vefa.io, support@vefa.io

2. un “chat” en temps réel (via un widget Tawk.to) sur le site https://www.vefa.io

Les conversations téléphoniques et conversations par chat sont susceptibles d’être enregistrées par Provefa SARL à des fins de formation. Pour s’opposer à cet enregistrement, l’appelant ou le conversant n’aura qu’à le signifier à l’opérateur.

Le traitement des données dans ces cadres peut notamment prendre la forme :

D’une assistance technique dans le cadre de l’utilisation régulière de Vefa.io ;
D’une assistance commerciale pour l’utilisation et/ou la souscription à Vefa.io, à des Add-ons et/ou à des Modules Additionnels
De conseil dans le cadre de l’utilisation de Vefa.io 

Le traitement se fera en langue française, et, le cas échéant sous réserve de disponibilité des opérateurs de Provefa SARL, en anglais. 

Types de données personnelles

Les données personnelles du client auxquelles Provefa SARL a accès dans le cadre de ce traitement spécifique peuvent inclure les types de données personnelles suivantes :

Nom du Client, personnalité morale, coordonnées telles qu’adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
Niveau de Souscription et d’abonnement du Client ;
Profil utilisateur contactant : nom du Collaborateur-utilisateur, adresse électronique, numéro de téléphone, rôle du Collaborateur-utilisateur.

Catégories de personnes concernées

Les données personnelles du client pourront concerner les catégories suivantes de personnes concernées :

les personnes concernées au sujet desquelles Provefa SARL recueille des données personnelles dans le cadre de la fourniture de Vefa.io ; et / ou les personnes concernées au sujet desquelles des données personnelles sont transférées à Provefa SARL en relation avec Vefa.io via la direction ou pour le compte du Client.

Selon la nature des fonctionnalités de Vefa.io, et plus généralement des Services du proposés par Provefa SARL, ces personnes peuvent inclure des personnes : 

1. auxquelles la publicité en ligne a été ou sera dirigée ; 

2. qui ont visité des sites Web ou des applications spécifiques pour lesquels Provefa SARL fournit les services de Vefa.io ;

3. qui sont des clients ou des utilisateurs des produits ou services du Client.

Annexe II - Mesures de sécurité et note technique

À compter de la date d'entrée en vigueur des conditions, Provefa SARL mettra en œuvre et maintiendra les mesures de sécurité énoncées dans cette annexe. Ces mesures de sécurité pourraient être mises à jour ou renforcées tant que ces modifications ne portent pas atteinte à la sécurité des services. 

Tableau des sous-traitants

Sous-traitant
Pays
Service
Des données personnelles sont-elles potentiellement transférées hors de l'UE par ce sous-traitant ?
Lien vers leur politique de traitement des données personnelles
OVH SAS
France
Fournisseur de serveurs / Bases de données
NON
https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/
SYLLEB SAS
France
Gestionnaire technique des serveurs / et mainteneur / Fournisseur des Bases de Données (via OVH)
NON
https://sylleb.io/mentions-legales
CLOUDFLARE
Etats-Unis
Fournisseur de CDN et gestion des paramètres de nom de domaine
NON
https://www.cloudflare.com/cloudflare_customer_DPAv3.pdf
GOCARDLESS SAS
France
Prestataire pour la collecte des paiements via prélèvement SEPA
NON
https://gocardless.com/fr-fr/legal/politique-de-confidentialite/
MAILJET SAS
France
Envoi de mails transactionnels (notifications mails)
NON
https://fr.mailjet.com/dpa/
CRISP IM SARL
France
Assistance et support client
NON
https://crisp.chat/fr/privacy/

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